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Définition des parties
Entre Delphine Prats,Micro-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
sous le numéro SIRET 53078829800046, dûment habilitée aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Préambule
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de numériques commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://delphineprats.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://delphineprats.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 - Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 - Conclusion du contrat en ligne
ARTICLE 5 - Produits et services
ARTICLE 6 - Modalités de livraison
ARTICLE 7 - Paiement
ARTICLE 8 - Remboursements
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : “Le
droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de
fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la
livraison […] et […] De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur
un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 9 - Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou via le formulaire de contact du site.
ARTICLE 10 - Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos,
textes ou plus généralement toute information objet de droits de
propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est
réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou
partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif
que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 11 - Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette
nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui
demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des
parties.
ARTICLE 12 - RGPD et protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données
personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de
modification, d’opposition et de rectification sur les données
personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de
vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces
données pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 13 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de
vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont
visées, seront soumises au droit français.
ARTICLE 14 - Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.